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Publication de Fabrice de Korodi dans la Gazette du palais: un prévenu ne peut pas être jugé pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen
Dans un arrêt de cassation du 5 octobre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que constitue une violation des dispositions de l’article 184 du Code de procédure pénale « le renvoi devant le tribunal correctionnel d’une personne pour des faits pour lesquels elle n’.a pas été mise en examen. » Il en résulte que la cour d’appel« qui devait renvoyer la procédure au procureur de la République afin de lui permettre de saisir à nouveau le juge d’instruction, a méconnu l’article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale » (Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 20-85710 (Cassation CA Versailles, 30 sept. 2020), M. Soulard, prés., M. Maziau, rapp., M. Quintard, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié). Voir l’article: gazette du palais (16 nov. 2021)
