La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire comporte en son article 14 des mesures de police administrative visant à prémunir les commerçants des sanctions (pénalités financières voire résiliation du bail) prises par leur bailleur en cas de défaut de paiement des loyers.

Ces mesures concernent les loyers et charges locatives dont l’échéance arrive entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de la réouverture du commerce. Un décret du 30 décembre 2020 précise que les entreprises éligibles sont celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019.