L'intervention du Conseil constitutionnel dans les élections du CSE

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L’intervention du Conseil constitutionnel dans les élections du CSE


Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L2314-18 du Code du travail du fait de son interprétation par la Cour de cassation, interprétation selon laquelle les salariés susceptibles d’être assimilés à des employeurs étaient exclus de l’électorat constitué pour l’élection des membres du Comité économique et social (CSE).

En application de l’article L2314-18 du Code du travail qui énumère les conditions nécessaires pour être électeur, la Cour de cassation privait de cette qualité les salariés disposant d’une délégation ou d’un pouvoir de représentation. Par sa décision, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de cet article en ce qu’il portait une « atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ». Au nom de la sécurité juridique, l’abrogation de ce texte a toutefois été reportée au 31 octobre 2022 afin de ne pas supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles à venir.

Pour rappel, les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Concernant les CSE constitués après l’entrée en vigueur de l’ordonnance Macron, soit à compter du 1er janvier 2018, les prochaines élections se dérouleront donc cette année.

Date de mise à jour  : 16/01/2022