Il précise que la modification peut porter sur le prix (y compris le prix définitif ou le prix dit « ferme »), les tarifs, les conditions d’évolution ou de détermination des prix, la clause de réexamen/révision et peut justement consister à introduire une clause de réexamen ou de variation du prix…

Le Conseil d’État ajoute que la compensation des surcoûts peut aussi prendre la forme d’une simple prolongation de la durée du contrat.

Ainsi en cas de modification des conditions économiques, le titulaire d’un marché public dispose de trois leviers :

- la modification du contrat ;

- la négociation d’un convention d’indemnisation pour imprévision ;

- l’introduction d’un recours devant le Tribunal administratif tendant au versement d’une indemnité d’imprévision.

En fonction de la clause

Fondement : Clause de réexamen prévue au contrat

Conditions : Que la faculté ait été prévue par le contrat (initialement ou bien suite à une modification pour circonstances imprévisibles)

Limite : Limite prévue contractuellement (initialement ou bien suite à une modification de la clause pour circonstances imprévisibles

Circonstances imprévisibles

Fondement : Circonstances imprévisibles

Conditions : Circonstances imprévisibles qui rendent nécessaires une modification et qu’une autorité diligente ne pouvait pas prévoir l’augmentation des dépenses exposées par l’opérateur économique ou la diminution de ses recettes imputables à ces circonstances nouvelles ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat.

Limite : Chaque modification est limitée à 50% du montant du contrat initial étant précisé que pour un fait générateur donné le seuil s’apprécie au regard montant cumulé de l’ensemble des modifications
La modification ne pas excéder ce qui est nécessaire.

Fondement : Indemnité d’imprévision

Conditions : Circonstances imprévisibles, extérieures aux parties et bouleversant l’économie du contrat. Poursuite de la prestation/Fourniture du bien par le titulaire.

Limite : Pas de montant maximum
Cumulable avec une modification du contrat si cette dernière n’a pas été de nature à résorber la totalité du préjudice d’imprévision

En l’absence de circonstance imprévisibles

Fondement : Modification non substantielle

Conditions : Ne pas être substantielle c’est-à-dire :
- ne pas introduire de conditions qui auraient eu pour effet de modifier le résultat de la procédure de passation
- ne pas modifier l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le marché initial

Limite : Pas de limite en montant, mais le CE précise qui si la cause d’une modification est une circonstance imprévisible le plafond de 50% s’applique.

Fondement : Modification de faible montant

Conditions : Pas d’obligation de caractériser une dégradation significative de l’équilibre économique du contrat. Toutefois le CE estime qu’il convient d’éviter que, malgré leur faible montant, elles aient pour effet de compenser, même partiellement, la part de l’aggravation des charges qui n’excède pas celle que les parties avaient prévu ou auraient dû raisonnablement prévoir en contractant et qui devrait en conséquence rester à la charge de l’opérateur économique, en particulier du concessionnaire.

Limite : 10 % du montant du contrat initial pour les marchés de services et de fournitures et les contrats de concession 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux
(prise en compte du montant cumulé des modifications de faible montant pour le calcul du seuil)

Lorsque la modification ou l’indemnité est sollicitée sur le fondement des circonstances imprévisibles ou de la théorie de l’imprévision, il convient de démontrer que l’augmentation des dépenses exposées par l’opérateur économique ou la diminution de ses recettes imputables aux circonstances nouvelles ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat.

Cette condition peut poser des difficultés lorsque les circonstances économiques ont évolué entre la date de l’avis de marché et la date d’attribution.

En effet, le soumissionnaire qui constate au moment de l’attribution que les conditions économiques ont évolué ne peut rétracter son offre et l’acheteur ne peut plus apporter de modification au dossier de consultation après la réception des offres.

Les parties sont donc bloquées dans des conditions d’exécution inadaptées au contexte et ne sont pas sensées modifier le contrat sur le fondement des circonstances imprévisibles après l’attribution dans la mesure où par définition, « à la date de passation » lesdites circonstances n’étaient pas imprévisibles.