I – Reconnaissance par les services des impôts de la validité des actes signés par voie électronique

De nombreux actes requièrent un enregistrement aux impôts (cession de fonds de commerce, nantissement etc.). Or, la plupart des services des impôts refusent de procéder à l’enregistrement d’actes signés par voie électronique, au contraire des greffes des tribunaux de commerce.

Une pratique uniformisée pour la validité de l’acte signé à distance doit devenir la règle.

II – Suppression de l’intervention obligatoire du commissaire aux comptes (CAC) pour les BSA/BSPCE/attributions gratuites d’actions

L’intervention des (CAC) est requise pour toute émission de titres action mais également de valeurs mobilières donnant accès au capital (Bons de souscription d’actions – BSA / Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – BSPCE) ainsi que les actions attribuées gratuitement.

Ces dispositifs permettent aux petites ou jeunes entreprises d’attirer et fidéliser des profils compétents que leur surface financière ne rend pas attractives, étant dans l’incapacité d’assumer la charge de salaires élevés. Il est opportun de supprimer le coût dissuasif du CAC.