Cet indicateur permet ainsi à l’emprunteur de connaître le coût global du crédit et de comparer les offres concurrentes. La moindre erreur de calcul exposait la banque à une annulation du TEG et sa substitution par l’intérêt légal.

En uniformisant la sanction applicable en cas de défaut ou d’erreur dans la mention du TEG dans les contrats de crédit, le prêteur étant désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur, l’ordonnance du 17 juillet 2019 a définitivement tari le contentieux.

L’estocade a été donnée par la jurisprudence qui s’est chargée de la question du droit transitoire en appliquant rétroactivement la sanction de l’ordonnance aux prêts contractés avant son entrée en vigueur. Cette solution vient d’être réitérée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2021