Saisie par la société GIBMEDIA, représentée par Maîtres Hervé Lehman et Aurélie Boulet du cabinet AVENS, au motif que ses annonces avaient été brutalement refusées par GOOGLE, l’Autorité de la concurrence avait reconnu le bien fondé des griefs opposés à GOOGLE.

Ainsi, dans sa décision n°19-D-26  le 19 décembre 2019, l’Autorité avait considéré que certaines Règles que GOOGLE oppose à ses annonceurs manquaient d’objectivité, de clarté et de cohérence, et que ces Règles étaient de surcroît modifiées et appliquées de manière discrétionnaire par GOOGLE, la conduisant à traiter certains annonceurs de manière inéquitable.

GOOGLE avait été enjoint de modifier ses Règles, et condamnée à  une amende de 150 millions d’euros.

En cause d’appel, la Cour confirme que les règles que GOOGLE oppose aux annonceurs  manquent « de clarté et de cohérence », et qu’elles sont en outre modifiées et appliquées de manière discrétionnaire et non transparente.

Elle rappelle aussi que GOOGLE avait été avertie à plusieurs reprises « du caractère infractionnel des pratiques mises en œuvre », de sorte que la condamnation de son comportement ne présente aucun caractère imprévisible.

La sanction financière, que GOOGLE estimait « ni justifiée , ni proportionnée », a en outre été confirmée.