Dans un jugement du 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris juge recevable le recours de plusieurs ONG contre l’Etat et le condamne au motif que celui-ci n’a pas respecté les engagements et le calendrier qu’il s’est fixé lui-même en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Tribunal considère que cette carence est fautive et de nature à engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article 1246 du code civil relatif au préjudice écologique.

Un supplément d’instruction est ordonné pour que le Tribunal puisse statuer sur les demandes d’injonction de faire formées contre l’Etat par les ONG.