Le Covid-19 et le sort des contrats de copropriété

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Le Covid-19 et ses conséquences sur les contrats de copropriété

Christine Sarazin, avocat associé
et Marine Pechenard, avocat à la cour


Prise en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie Covid 19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020), l’ordonnance  n°2020-304 du 25 mars 2020 est venue porter adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Concernant le sort des contrats de syndic, l’article 22 de ladite ordonnance permet de les renouveler en dehors de toute manifestation de volonté des parties.

Cet article a, en effet, pour objet de pallier l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement entraînant l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément exclu.

Ainsi, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er de l’ordonnance (période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaireest renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er.

Le renouvellement du contrat de syndic est cependant exclu lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Cette disposition a pour objectif d’assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal.

Lien vers l’ordonnnance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&categorieLien=id

Date de mise à jour  : 01/04/2020