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Choisir les tribunaux étatiques de Paris / Why choose the Paris Commercial Court and the Paris Court of Appeal for international disputes
Les tribunaux étatiques se sont modernisés en matière économique en créant des chambres internationales au tribunal de commerce de Paris, et à la Cour d’Appel de Paris avec des règles de procédure adaptées pour permettre aux acteurs économiques évoluant à l’international et notamment aux grands groupes internationaux de choisir les juridictions étatiques.
As part of the modernisation of the French justice system, a new specialised chamber dedicated to international commercial disputes was created at the Paris Commercial Court and the Paris Court of Appeal with procedural rules adapted to the requirements of globalisation and to the expectations of multinational corporations.
A Paris, les tribunaux étatiques (tribunal de commerce et Cour d’Appel) sont maintenant organisés pour juger des litiges internationaux, avec des chambres internationales spécialisées et une procédure plus participative et plus proche des attentes des parties.
Au tribunal de commerce, dix juges composent la Chambre internationale. Ils sont tous anglophones, dont plusieurs de langue maternelle anglaise ou maîtrisant également d’autres langues. Ces juges ont tous une expérience professionnelle à l’étranger.
La Cour d’appel de Paris a de la même manière une Chambre internationale composée de magistrats spécialisés dans les affaires internationales, dont d’anciens avocats ayant exercé à l’étranger.
Les litiges qui peuvent être portés devant la chambre internationale sont ceux dont la nature économique et commerciale est de dimension internationale (en raison de la nationalité ou du siège des parties, du lieu d’exécution du contrat, du lieu de survenance du fait juridique, de l’application de dispositions de droit européen ou étranger etc.). Peuvent notamment relever de la compétence de la chambre internationale, les litiges en matière de contrats commerciaux, de rupture de relations commerciales, de transport, de concurrence déloyale, de pratiques anticoncurrentielles, de litiges en matière d’instrument ou produits financiers…
Les Chambres internationales, qui peuvent être saisies à la demande des parties, ou par la juridiction lors de l’orientation de l’affaire, appliquent au fond le droit français ou toute autre règle de droit étranger applicable à la cause.
Les affaires internationales sont instruites selon des règles figurant dans un protocole où une large place est laissée à l’utilisation de la langue anglaise et à la preuve testimoniale (audition d’experts, de témoins …).
Les actes de procédure sont rédigés en français mais les pièces en anglais n’ont pas à être traduites.
Les plaidoiries se tiennent en français mais peuvent faire l’objet d’une traduction simultanée, et les conseils ou les parties étrangères sont autorisés à s’exprimer en anglais s’ils le souhaitent.
Les jugements sont rendus en français et en anglais (sur simple demande) et sont exécutoires dans tous les pays de l’Union européenne.
Les Chambres internationales des juridictions parisiennes, à ne pas confondre avec la CCI (Chambre internationale d’arbitrage), offrent ainsi aux parties d’un litige international, une justice étatique, gratuite, de qualité, et où, outre l’utilisation de langue anglaise, la procédure est plus participative (accord sur le calendrier de procédure au début du litige, parole donnée aux parties, témoins, experts).
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In Paris, the state courts (Commercial Court and Court of Appeal) are now organised to judge international disputes, with specialised international chambers and a procedure that is more participatory and closer to the parties’ expectations.
At the Commercial Court, the International Chamber is composed of ten judges, all anglophones, some of them native English speakers, or speaking also other languages. All these judges have professional experience abroad.
The Paris Court of Appeal similarly has an International Chamber composed of judges specialising in international cases, including former lawyers who have practised abroad.
The disputes that can be brought before the International Chamber are those of an economic and commercial nature with an international element (nationality, domicile of the parties, place of performance of the contract, place where the legal event occurred, etc., or where provisions of European Union or foreign law are applicable). In particular, the international chamber has jurisdiction over disputes relating to commercial contracts, abusive terminations of commercial relations, transport, unfair competition, anti-competitive practices, operations on financial instruments, financial contracts etc.
Cases are adjudicated to the International Chambers, either at the request of the parties, or by the Enrolment Chamber, and the Courts will apply French law or any other rule of foreign law applicable to the case.
International cases are heard according to a protocol in which the English language and testimonial evidence (hearing of experts, witnesses, etc.) are widely used.
Procedural acts are drafted in French, but written submissions in English may be given without translation. Pleadings are conducted in French but may be subject to a simultaneous interpretation, and foreign counsels or parties are allowed to speak in English if they wish.
Judgments are drafted in French and also in English if requested, and they are enforceable in all countries of the European Union.
The International Chambers of the Paris courts thus offer the parties to an international dispute free, high-quality state justice, where, in addition to the use of English, the procedure is more participatory (common agreement on a timetable for the entire course of the proceedings, hearing of the parties, witnesses and experts).
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