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Véhicule de fonction et covoiturage
L’utilisation d’une voiture de fonction par un salarié pour effectuer du covoiturage peut constituer une faute justifiant le licenciement.
La cour d’appel de Rennes a infirmé le 31 aout 2018 un jugement de conseil de prud’hommes qui avait estimé qu’une telle pratique ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La cour d’appel, malgré l’absence de dispositions dans le règlement intérieur, a jugé que si le salarié avait demandé l’autorisation à l’employeur, celui-ci l’aurait refusée car l’assurance de véhicule ne couvrait pas cette utilisation partagée.
