Depuis la Loi SOILIHI, la création d’actions de préférence statutaires échappe désormais à la procédure des avantages particuliers.

Par ailleurs, la modification des clauses d’exclusion ne nécessite plus l’unanimité sauf pour une exclusion pour changement de contrôle d’un associé.

Compte tenu de la liberté statutaire laissée par le législateur dans les SAS, il faudra modifier vos statuts pour pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions.

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