La loi du 19 juillet 2019 (dite « Loi SOILIHI ») a modifié les articles L. 225-96 (Assemblée générale extraordinaire) et L. 225-98 (Assemblée générale ordinaire) du Code de commerce.

Alors que la majorité était calculée sur le nombre de voix dont disposaient les actionnaires présents ou représentés, celle-ci est désormais calculée sur le nombre de voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

En conséquence, les voix des actionnaires n’ayant pas pris part au vote, s’étant abstenu ou ayant voté blanc ou nul, ne sont pas comptées pour établir le nombre de voix servant de base au calcul de la majorité.

De même dans le cadre du vote par correspondance les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont plus considérés comme des votes négatifs (qui étaient donc pris en compte dans le calcul de la majorité) mais comme des votes non exprimés de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte dans le calcul de la majorité.

Ces dispositions étant impératives elles s’appliqueront à toutes les SA même lorsque leurs statuts reproduisent les anciennes dispositions.