Prolongation de l’état d’urgence sans prolongation des délais (article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020)

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COVID-19: Prolongation de l’état d’urgence sans prolongation des délais

Marine Pechenard, avocat à la cour



L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 et l’ordonnance du n°2020-666 du 3 juin 2020 ont modifié les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Le terme de la période juridiquement protégée est modifié : la référence à « l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire » a été supprimée pour lui substituer une période fixe et immuable allant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications légaux ou réglementaires et les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit qui auraient dû être effectués entre le 12 mars et le 23 juin 2020 seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été accomplis dans le délai légalement imparti courant à compter du terme de la période protégée (soit à compter du 24 juin 2020), dans la limite de deux mois.

Sont cependant exclus : les actes et paiement devant être effectués dans un certain délai en vertu d’une clause contractuelle, les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. Ne sont pas non plus concernés par cette disposition les délais d’opposition pour les créanciers en matière de transmission universelle de patrimoine, de réduction de capital et d’opposition en matière de cession de fonds de commerce (art.L141-17 du code de commerce).

Précisions supplémentaires :

 L’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

L’ordonnance prévoit une prorogation de trois mois pour les mesures suivantes expirant au cours de la période juridiquement protégée (entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus) :

  • Les mesures conservatoire, d’enquête, d’instruction, de conciliation et de médiation,
  • Les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanctions,
  • Les autorisations, permis et agréments,
  • Les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale,
  • Les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

Ces mesures sont donc prorogées jusqu’au 23 septembre 2020. Le juge ou l’autorité compétente conservent toutefois la possibilité de les modifier ou d’y mettre fin si les intérêts dont il a la charge le justifient.

  1. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées ne jamais avoir pris court ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 :

  • Si l’obligation (dont la clause sanctionne l’inexécution) aurait dû être réalisée entre le 12 mars et le 23 juin 2020 :

La date à laquelle les astreintes ou clauses auraient dû prendre cours ou produire leurs effets est reportée à partir du 24 juin. La durée de ce report est calculée comme suit :

– soit elle est égale au temps écoulé entre le 12 mars et la date à laquelle l’obligation aurait dû être effectuée,

– soit, elle est égale au temps écoulé entre la date de naissance de l’obligation (postérieure au 12 mars) et la date où l’obligation aurait dû être exécutée.

Exemple (présenté dans le rapport remis au Président de la République) : une obligation nait le 10 mars et devient exigible le 20 mars sous peine de mise en œuvre d’une clause pénale. Il y a un délai de huit jours entre le début de la période juridiquement protégée et la date d’exigibilité de l’obligation. On accorde donc un report de huit jours à compter de la fin de la période juridiquement protégé (24 juin + 8 jours = 2 juillet).

Exemple 2 (présenté dans le rapport remis au Président de la République) : Une obligation nait le 1er avril et devient exigible le 15 avril avec mise en œuvre de la clause résolutoire à cette date. Il y a donc un délai de 15 jours entre ces deux dates qui seront accordés au débiteur pour s’exécuter à compter du 24 juin.

  • Si l’obligation doit être exécutée après le 23 juin 2020 mais n’est pas exécutée à cette date (ne s’applique pas aux obligations de paiement de somme d’argent) :

L’effet de ces clauses est reporté à compter de la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée, pour une durée égale au temps écoulé le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive la date à laquelle l’obligation est née (pour les contrats conclus après le 12 mars 2020),  et la fin de la période protégée (23 juin 2020).

Exemple : un contrat est conclu le 10 mars et prévoit une délivrance du bien le 1er juillet. L’effet de la clause pénale ou résolutoire (qui pourrait prendre effet à compter du 1er juillet) est reporté d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars et le 23 juin à minuit à partir du 1er juillet.

Exemple 2 : un contrat conclu le 1er avril prévoit une livraison au 1er juillet, les effets de la clause pénale sont reportés d’une durée égale au temps écoulé entre le 1er avril et le 23 juin inclus à partir du 1er juillet.

  

  • Les astreintes et clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020

Ces astreintes et clauses pénales sont suspendues du 12 mars au 12 juin 2020. Elles recommencent à produire leurs effets à compter du 24 juin 2020.

Le rapport remis au Président le 15 avril 2020 prévoit cependant la possibilité de renoncer au bénéfice de l’article 4 : « Les parties au contrat restent libres d’écarter l’application ces dispositions  par des clauses expresses notamment si elles décident de prendre en compte différemment l’impact de la crise sanitaire sur les conditions d’exécution du contrat. Elles peuvent également décider de renoncer à se prévaloir des dispositions de cet article ».

 

  1. L’article 5 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 Cet article prévoit que «  Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période allant du 12 mars au 23 juin 2020, de deux mois après la fin de cette période soit jusqu’au 23 août 2020

Par conséquent :

  • Si le contrat ne peut être résilié qu’au cours de la période allant du 12 mars au 23 juin 2020, dans ce cas, le délai butoir est reporté à deux mois après la fin de la période juridiquement protégé. La faculté de résiliation est donc ouverte jusqu’au 24 août,
  • Si le délai de dénonciation d’un contrat, renouvelable par tacite reconduction, expire pendant la période juridiquement protégée : le congé pourra donc être délivré jusqu’au 24 août

Exemple : le congé d’un bail d’habitation est à délivrer six mois avant l’expiration dudit bail. Si ce bail expire le 1er décembre, le congé devra en principe être délivré au plus tard le 1er juin. Comme cette date se situe dans la période juridiquement protégée le congé pourra donc être délivré jusqu’au 24 aout  (24 juin + 2 mois).

Date de mise à jour  : 24/06/2020