Des requérants Maltais, propriétaires d’un appartement soumis à une législation spéciale avec loyer règlementé, se plaignaient auprès de la CEDH d’une violation du droit au respect de leur bien (protocole additionnel 1 CESDH). En effet, ils estimaient que le fait de ne pouvoir expulser leur locataire, qui payait un loyer trop modéré, ne leur permettait pas de faire face à l’augmentation du cout de la vie.

La Cour a estimé dans un arrêt du 30 janvier 2018 que, si le contrôle des loyers par un état était un but légitime protecteur des locataires, il n’était plus justifié en raison de la hausse du coût de la vie à Malte en 2000. Ainsi, à défaut d’équilibre entre intérêt général et droit de propriété, elle a jugé que les requérants souffraient d’une charge exorbitante.