Par un arrêt du 24 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la lettre « X » prévue dans la formule légale caractérisant l’acte de cautionnement (anc. art L341-2 devenu art.L331-1 du code de la consommation) devait être remplacée, dans la mention manuscrite apposée, par la caution par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. A défaut, l’engagement de la caution est nul.
La décision d’appel qui avait retenu que l’identification du « bénéficiaire du crédit », bien que ne figurant pas expressément dans la mention manuscrite, ressortait aisément de la lecture de la première page a donc été cassée (Com, 24/05/18 n° 16-24.400).