Covid 19 : Employeur, pensez à mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels

articles

Covid 19 : Employeur, pensez à mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels

Hortense de Saint Remy, avocat associé
et Valérie Le Roux, avocat à la cour


Alors que le chômage partiel et le télétravail s’organisent au fur et à mesure dans un nombre important d’entreprises, la sécurité des salariés qui ne peuvent bénéficier de tels dispositifs et qui sont contraints de se rendre sur le lieu de travail inquiète.

C’est l’occasion de rappeler qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés, notamment en mettant à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels.

  1. Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Dans le cadre de son obligation de préservation de la santé des salariés, l’article L4121-3 du code du travail impose à l’employeur de procéder à une évaluation des risques professionnels qui doivent être retranscrits dans un document unique mis à jour au moins une fois par an ainsi qu’à l’occasion de tout évènement intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail.

 La DGT l’a récemment confirmé dans son document de « questions-réponses » : « L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19 ».

Cette actualisation vise à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus peuvent se trouve réunies.

  1. Comment mettre à jour le document unique ?

Pour guider les employeurs dans la mise à jour de ce document, le gouvernement a identifié plusieurs critères qui amplifient le risque de contamination : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection, contact des mains non lavées, …

 Il appartient à l’employeur d’identifier les situations dans lesquelles ces risques sont accrus afin de prendre les mesures tendant à éviter ou réduire l’exposition des salariés.

Les mesures de protection sont bien évidemment à adapter dans chaque société et dépendent de l’organisation du travail.

Les recommandations d’ordre général du gouvernement sont les suivantes :

  • Aménager les postes de travail pour permettre une distance d’un mètre entre les salariés,
  • Eviter toute sortie ou réunion non indispensable,
  • Respecter les mesures barrières basiques telles que se laver les mains régulièrement, nettoyer de manière fréquente les surfaces, …
  • Installer une zone de courtoisie d’un mètre dans les locaux accueillant du public.

La mise à jour du document unique devra également porter sur la partie télétravail au regard de la dégradation du fonctionnement de l’entreprise.

Les sociétés qui connaissaient déjà le dispositif de télétravail ne sont pas exonérées de cette mise à jour puisqu’elles devront actualiser les risques et mesures de prévention, l’accroissement du recours à cette organisation venant bouleverser la vie quotidienne des salariés sur la durée.

 Côté procédure, la DGT rappelle que le CSE doit être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques avant de le porter à la connaissance des salariés

Dans les circonstances actuelles, une consultation à distance, par visioconférence à titre d’exemple, est fortement préconisée et il est également fortement conseillé de se rapprocher rapidement du service de santé au travail.

  1. Quels risques encourt l’employeur défaillant ?

Il est rappelé que l’absence de rédaction d’un document unique, ou la seule mauvaise volonté à transcrire l’évaluation des risques, est passible d’une contravention de 5ème classe.

La responsabilité de l’employeur pourra également être engagée au titre de son obligation de sécurité.

Enfin, l’absence ou l’insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur, signifiant que la faute commise par l’employeur devient la cause déterminante de la survenance de la maladie, sans possibilité pour l’employeur de s’en exonérer en faisant par exemple valoir l’absence de lien de causalité entre sa faute et la maladie du salarié, la seule absence de prévention du risque dans le document unique emportant sa responsabilité.

Date de mise à jour  : 08/04/2020