QPC gagnée pour Hervé Lehman

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QPC gagnée pour Hervé Lehman

Plaidoirie d’Hervé Lehman devant le Conseil constitutionnel



Issue favorable pour la QPC posée par Hervé Lehman devant le Conseil constitutionnel à propos de la Commission Nationale des sanctions et ses décisions concernant notamment les agences immobilières

Hervé Lehman plaidait le 28/02/2017 devant le Conseil Constitutionnel pour une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative aux articles de loi
L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier) régissant la « Commission Nationale des Sanctions », autorité en charge du contrôle des agences immobilières et des… casinos, et dont la fonction consiste à veiller au respect de la mise en place par les entreprises de ces secteurs, des procédures internes anti-blanchiments.
A l’issue de cette audience présidée par Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles concernés (Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017).

Voir la vidéo de la plaidoirie très explicite d’Hervé Lehman

Date de mise à jour 21/03/2017