POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – CGU

Le site « AVENS » (ci-après le Site) a pour objet de présenter les activités et les avocats du cabinet AVENS LEHMAN ET ASSOCIES (ci-après « AVENS »).

Il est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour qu’AVENS jugerait utile d’effectuer.

ARTICLE 1 DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1.1 Définitions

Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

1.2 Responsable du traitement – Délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société LEHMAN ET ASSOCIES, société immatriculée au RCS de Paris sous le n°350 119 434, dont le siège social est sis 67 boulevard Haussmann, 75008 PARIS (tel 01.40.67.87.67 / courriel contact@avens.fr) représentée par Maître Hervé LEHMAN.

La société LEHMAN ET ASSOCIES a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL en la personne de Morgane BRUNAUD, avocat, 67 boulevard Haussmann, 75008 PARIS (tel 01.40.67.87.67 / courriel mbrunaud@avens.fr).

1.3 Données collectées

1.3.1 Données collectées sur le site

Lorsque l’utilisateur utilise le formulaire de contact, AVENS collecte et traite les données suivantes : email, prénom, nom et le cas échéant, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque.

En outre, certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’utilisateur sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).

1.3.2 Données collectées dans le cadre de la relation contractuelle entre Avens et le client

Dans le cadre de la relation contractuelle entre AVENS et le client, AVENS collecte et traite les données suivantes : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, fonction au sein de la société.

En fonction des exigences légales liées au type de dossier traité, les personnes physiques sont également susceptibles de communiquer leur date de naissance, profession, situation maritale, numéro de sécurité sociale, situation patrimoniale, situation fiscale.

AVENS s’engage à ne solliciter la transmission que des données strictement nécessaires au traitement du dossier.

1.4 Destinataires des données

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les avocats ainsi que les assistantes juridiques.

Les services communication sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, le cas échéant nom de la société et fonction au sein de celle-ci, adresse postale, adresse courriel.

Les services comptables sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, le cas échéant nom de la société, adresse postale.

AVENS s’engage à ne pas céder ni louer les données recueillies.

La divulgation à des tiers des données à caractère personnel fournies ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

  • sur autorisation du titulaire des données ;
  • sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

1.5 Finalités – fondement juridique du traitement

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution des prestations du cabinet AVENS où à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les finalités sont les suivantes :

  • L’élaboration des actes et consultations
  • la gestion commerciale et comptable du contrat ;
  • la gestion d’opérations de prospection ;
  • plus généralement toute finalité visée à l’article 2 de la Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des utilisateurs et de prospects.

1.6 Durée de conservation des données

Les données relatives au suivi de la relation commerciale et au règlement des factures sont conservées dans la base de données active jusqu’au terme de la relation commerciales entre les parties puis dans une base d’archives pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à des prospects sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect pour les données relatives à ces derniers.

1.7 Droits des titulaires des données personnelles

Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au traitement.

Le Client est toutefois informé que les données à caractère personnel collectée sont nécessaires à l’exécution de la Prestation de sorte qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation des traitements avant le terme de la relation contractuelle, la prestation ne pourra pas être exécutée.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à contact@avens.fr ou par courrier à AVENS LEHMAN ET ASSOCIES, 67 boulevard Haussmann, 75008 PARIS.

AVENS répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, AVENS informera la personne concernée de cette prolongation dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.

En cas de refus du responsable du traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus.

La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel.

  • Droit d’accès :

Toute personne peut solliciter du responsable du traitement si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement.

Dans l’affirmative, la personne concernée peut obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ainsi que les informations suivantes :

  • finalités du traitement ;
  • catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

 

  • Droit de rectification :

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement bénéficie du droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes et que ces données soient complétées si la finalité du traitement l’exige le cas échéant.

  • Droit à l’effacement

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement desdites données dans les cas suivants :

  • Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • Lorsque la personne concernée a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • Dans l’hypothèse où le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, lorsque la personne concernée s’est opposé au traitement qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,
  • Dans l’hypothèse où le traitement a pour finalité la prospection ou le profilage lié à une telle prospection, lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement ;
  • Lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Lorsque es données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

Le responsable du traitement pourra toutefois refuser d’effacer les données dans les cas suivants :

  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit français ;
  • lorsque le traitement a pour unique objet des fins statistiques ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

  • Droit à la limitation

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut demander au responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas suivants :

  • Lorsqu’elle conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude desdites données ;
  • Lorsque le traitement n’est pas conforme à la règlementation mais que le titulaire des données ne souhaite pas les effacer ;
  • Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
  • Lorsqu’elle s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité, à l’exception de la conservation, les données ne peuvent être traitées que dans les cas suivants :

  • avec le consentement de la personne concernée,
  • pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
  • pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation devait ensuite être levée, le responsable du traitement en informera au préalable la personne concernée.

  • Droit à la portabilité

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut solliciter du responsable du traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre responsable du traitement dans les cas suivants :

  • lorsque le traitement a été mis en place suite au consentement de la personne concernée
  • lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
  • lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

 

  • Droit d’opposition

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition à ce traitement dans les conditions suivantes :

  • lorsque le traitement fondé sur la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, pour des raisons tenant à sa situation particulière et si le responsable du traitement ne démontre pas qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection peut s’opposer à ce traitement, sans condition
  • lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins statistiques, pour des raisons tenant à sa situation particulière

 

1.8 Lieu de conservation des données

Les serveurs d’hébergement sur lesquels AVENS traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.

1.9 Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut introduire une réclamation relative au traitement des données la concernant auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside.

ARTICLE 2 COOKIES

Le Site utilise des cookies qui ont pour finalité de faciliter la navigation sur le site, de mesurer l’audience du site ou encore de permettre le partage de pages du site.

2.1 Types de cookies utilisés

  • Les cookies nécessaires à la navigation sur le site

Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site.

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  • Les cookies fonctionnels

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2.2 Gestion des cookies

Les utilisateurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser une fois pour toutes en paramétrant leur navigateur.

Si l’utilisateur choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation accédant à certaines pages du site sera réduite.

Selon le navigateur utilisé par les utilisateurs, les modalités de suppression des cookies sont les suivantes :

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2.3 Durée de vie des cookies

Les cookies sont déposés sur le terminal de l’utilisateur pour une durée maximum de 13 mois à compter de la manifestation du consentement de l’utilisateur.

Passé ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli.

ARTICLE 3 RESPONSABILITE

Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme une information pré-contractuelle relative aux prestations du cabinet AVENS, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par le cabinet AVENS dans le cadre de son activité.

Le cabinet AVENS ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

Le cabinet AVENS ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de vos erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le présent Site.

ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de notre Site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes…) et des sites auxquels il renvoie, sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur.

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ARTICLE 5 LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication du cabinet AVENS.

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ARTICLE 6 MEDIATEUR

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs au sens dudit code disposent de la faculté d’avoir recours en cas de litige au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

ARTICLE 7 LOI APPLICAPLE

Conformément à l’article 17 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le droit français est applicable au présent Site

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