Les agissements parasitaires "dénigrants"

articles

Les agissements parasitaires « dénigrants »

Aurélie Boulet, avocat à la cour

Par un arrêt de principe du 9 janvier 2019, au visa de l’article 1240 du code civil (ce qui est habituel) et de l’article 10 la Convention européenne des droits de l’homme qui pose le principe de la liberté d’expression (ce qui l’est beaucoup moins), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

Dans cette affaire où une société reprochait à une autre d’avoir organisé une campagne de dénigrement en divulguant l’existence d’une action en justice à son encontre, la Cour d’appel avait estimé que le caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, des informations communiquées, seul susceptible de caractériser un procédé déloyal, n’était pas démontré.

Pour la Cour de cassation, qui censure l’arrêt d’appel, « la divulgation à la clientèle (…) d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif ».

Date de mise à jour  : 23/02/2019